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InnIS: Innovation & Information Stratégique
8 décembre 2006

Brevet Communautaire Vs accord de Londres

Copie_de_CONTREFACON

Avec 31 pays contractants au système de brevet Européen actuel et pratiquement autant de langues différentes, la traduction des brevets dans chacune des langues des pays cibles telle qu’elle est imposée par l’OEB devient un véritable problème. Les PME Françaises ne peuvent plus suivre la concurrence Américaine et Japonaise en matière de protection intellectuelle.

« 40 % des PME industrielles françaises affirment renoncer à déposer à l'OEB en raison du coût, désormais l'un des principaux freins à son utilisation par les innovateurs français ! Au total, le brevet européen coûte quatre à cinq fois plus cher qu'un brevet américain et trois fois plus qu'un brevet japonais. »

Article du Figaro : Brevets : L'innovation sacrifiée au nom de la langue

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N
Un exemple du problème dans l'industrie pharmaceutique:<br /> <br /> http://cordis.europa.eu/fetch?CALLER=FR_NEWS&ACTION=D&SESSION=&RCN=26848
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